Si l'homme et la femme se mettent ensemble dans le lien sacré du mariage, ils font un seul et même corps. Dans ce sens, la loi a prévu un contrat de mariage. Mais peu en savent concrètement quelque chose. C'est pourquoi cet article vient à point nommé expliquer tout ce qu'il faut savoir sur le contrat de mariage.
Qu'est-ce qu'un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage est un acte juridique qui permet aux futurs époux de définir clairement le sort de leurs biens pendant et après le mariage. Il est signé à la mairie, devant l'autorité municipale et les témoins. Cliquez ici pour en savoir plus.
En France, le contrat de mariage est régi par le code civil, en son article 1395 qui stipule : « Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu’au jour de cette célébration ». C’est une sorte de testament sauveur de la vie des enfants en cas de décès prématuré d'un ou des deux conjoints. Il les aide dans la séparation des biens qui leur reviennent de droit.
Les différents types de régimes matrimoniaux
On distingue généralement 4 types de régimes matrimoniaux.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage appartiennent au commun des deux époux.
Le régime de la communauté universelle : les deux époux ont en partage les biens acquis et les dettes contractées pendant leur vie conjugale.
Le régime séparatiste : chacun a ses biens à part entière, qu'ils soient acquis avant ou après le mariage.
Le régime de la participation aux acquêts : ce régime est peu comparable à celui séparatiste à la seule différence qu'en cas de dissolution du contrat de mariage, les biens sont équitablement partagés. C'est un mélange entre la séparation et la communauté.
Voilà ainsi décliné chaque régime matrimonial, mais le meilleur choix dans le contrat de mariage n'est réussi que grâce à l'expertise d'un notaire ou d'un av
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